Loi Fiscale

Le nouveau Décret modifiant celui du 29 septembre 1986 relatif à l’impôt sur le revenu est publié au Moniteur Spécial No. 10 du mercredi 5 octobre 2005.

Droit Commercial (Fonctionnement des banques)

La nouvelle loi portant sur les banques et autres institutions financières a été publiée au Moniteur Spécial No. 4 du vendredi 20 juillet 2012

Adoption

L’adoption en Haïti est régie depuis novembre 2013 par la nouvelle loi publiée au Moniteur No du 2013. L’adoption privée est interdite et seul l’IBESR (Institut du Bien-Etre Social et de Recherches) est autorisé à le faire.

Droit des Affaires (marques de Fabrique)

Le Ministère du Commerce est autorisé à délivrer les cartes de commerce qui sont indispensables lorsque des particuliers présentent des demandes d’enregistrement de marques de fabrique.